La mise en place d’un périmètre d’exclusion des tiers répond à des obligations réglementaires précises. Ce texte explicite les critères pour définir et matérialiser une zone interdite lors d’un vol de drone. Il vaut pour les opérations professionnelles et encadre la sécurité aérienne au sol.
Les règles s’appuient sur l’arrêté du 17 décembre 2015 et sur les guides techniques de la DSAC. Selon la DSAC, la zone minimale d’exclusion dépend de la masse, de la hauteur et de la vitesse au sol. Ces repères mènent naturellement à des mesures pratiques et à un contrôle d’accès adapté.
A retenir :
- Périmètre d’exclusion selon masse et hauteur de vol
- Rayon minimal non inférieur à dix mètres selon scénario
- Accès réservé aux opérateurs et personnes identifiées
- Marquage, contrôle d’accès et surveillance visuelle pour sécurité aérienne
Après ces repères, calcul du périmètre d’exclusion selon la réglementation drone
Critères techniques pour définir la zone minimale
Cette section précise les critères mesurables qui déterminent le périmètre d’exclusion. Selon la DSAC, la masse, la hauteur et la vitesse conditionnent la surface réglementaire, et la règle ne peut conduire à un rayon inférieur à dix mètres.
Scénario
Caractéristique
Règle de rayon
Personnes autorisées
S-1
Opérations légères et captives
Rayon minimal ≥ 10 m
Opérateurs et personnel protégé
S-2
Opérations spécifiques avec protections
Rayon minimal ≥ 10 m
Public éloigné, personnel encadré
S-3
Aérodynes lourds ou sans protection
Rayon fixe calculé, souvent L + 5 m
Accès strictement contrôlé
Aérostats
Enveloppe et câble pris en compte
Rayon tenant D ou L selon scénario
Personnel isolé ou protégé
Mesures de balisage :
- Balisage visible et durable
- Barrières physiques identifiables
- Signalisation indiquant zone interdite
- Plans d’évacuation et points d’alerte
Application pratique et calculs sur le terrain
La mise en œuvre combine mesures géométriques et vérifications documentées par l’exploitant. Selon le guide DSAC, pour les aérostats le rayon tient compte de la plus grande dimension de l’enveloppe et de la longueur du câble.
« J’ai matérialisé la zone selon le guide et j’ai constaté une meilleure sécurité sur site »
Pierre N.
Ces calculs définissent la géométrie de la zone et facilitent le contrôle d’accès sur le terrain. Le passage suivant détaille les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires pour maintenir la conformité.
Fort de ces calculs, contrôle d’accès et surveillance pour une zone interdite conforme
Procédures opérationnelles pour le contrôle d’accès
Les procédures définissent qui peut pénétrer dans la zone interdite et sous quelles conditions. Selon l’arrêté du 17 décembre 2015, seules certaines catégories de personnes peuvent rester à l’intérieur de la zone minimale.
Contrôle d’accès recommandé :
- Identité vérifiée à l’entrée
- Accréditation visible pour opérateurs
- Points d’accès verrouillés par personnel
- Journal des entrées et sorties
« J’exigeais l’accréditation sur chaque mission, cela a réduit les intrusions »
Marc N.
Technologies de surveillance et rôles humains
La surveillance combine dispositifs techniques et présence humaine selon le contexte opérationnel. Selon le guide méthodologique du Ministère de l’Intérieur, la vidéosurveillance peut entrer dans un régime juridique particulier pour les lieux ouverts au public.
Mesure
Objectif
Exemple
Balisage
Prévenir l’entrée imprudente
Cônes, rubalise, panneaux visibles
Barrières
Bloquer l’accès non autorisé
Barrières modulaires et gardes
Vidéosurveillance
Surveiller en continu
Caméras orientées sur la zone
Personnel
Gérer les imprévus
Observateur formé et agent de sécurité
En considérant la surveillance et le contrôle, gestion des risques et conformité légale pour l’exploitation drone
Principes de gestion des risques appliqués au périmètre
La gestion des risques articule identification, prévention et plans d’urgence pour le site d’opération. Selon la DSAC, l’exploitant doit documenter les mesures et former le personnel à la gestion des incidents en vol.
Actions de gestion des risques :
- Identification des tiers à risque
- Plans d’urgence et simulation
- Formation des opérateurs et observateurs
- Surveillance post-incident et rapport
« La présence d’un observateur formé a empêché un incident majeur »
Claire N.
Conformité légale, responsabilité et communication au public
La conformité légale protège l’exploitant et rassure le public ciblé par l’opération. L’application stricte des règles de sécurité aérienne et du contrôle d’accès réduit les risques juridiques et opérationnels.
« À mon avis, la conformité légale renforce la confiance du public »
Luc N.
La conformité implique procédures écrites, preuve des contrôles et rapports d’incident pour audits futurs. Cette exigence oriente la pratique vers une exploitation plus sûre et vers une meilleure acceptation sociale.
Source : Direction générale de l’aviation civile, « Guide DSAC Aéronefs circulant sans personne à bord : Activités particulières », 28/08/2017.